Conditions générales d’utilisation et de vente du service Pozio

Version du 5 novembre 2026 – applicable aux clients professionnels.

1. Éditeur

Le service Pozio (« le Service ») est édité par Yoan BERNADOU EI, entrepreneur individuel, SIRET 842 097 990 00027, 5 chemin des Monges, 31150 Lespinasse, e-mail yoanbernadou@gmail.com, téléphone 07 50 13 20 70. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. (« l’Éditeur »)

Hébergement et sous-traitants techniques : voir article 11.

2. Objet

Pozio est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion de la relation client et de gestion d’entreprise : prospects, devis, ventes, installations, SAV, stock, facturation, relances et outils associés. Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du Service par l’entreprise cliente (« le Client »).

3. Clients concernés

Le Service est réservé aux professionnels agissant pour leurs besoins professionnels. Les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas au Client. Le Client peut toutefois utiliser Pozio pour vendre à ses propres clients particuliers : il reste seul responsable de la conformité de ces ventes (voir article 8).

4. Acceptation

L’accès au Service suppose l’acceptation des présentes conditions, matérialisée par une case à cocher à la création du compte. Les utilisateurs désignés par le Client doivent respecter ces conditions.

5. Création de compte et sécurité des accès

5.1. Le Client désigne un administrateur, qui crée et gère les comptes de ses utilisateurs (direction, commerciaux, techniciens).

5.2. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Le Client s’engage à retirer sans délai l’accès d’un utilisateur qui quitte l’entreprise.

5.3. L’authentification à deux facteurs est disponible ; le Client peut la rendre obligatoire pour son entreprise.

5.4. Le Client avertit l’Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.

6. Description et évolution du Service

6.1. Le Service est fourni « en l’état » avec les fonctionnalités disponibles à la date de souscription. L’Éditeur peut le faire évoluer, corriger ou retirer une fonctionnalité pour des raisons techniques, légales ou de sécurité, sans que cela diminue substantiellement le Service souscrit.

6.2. Les modules actifs dépendent de la formule souscrite ; ils sont activés par l’Éditeur.

6.3. Le mode hors connexion du technicien conserve temporairement une copie limitée des chantiers sur son appareil (7 jours maximum sans actualisation). Les actions faites hors connexion sont transmises à la reconnexion.

7. Prix, facturation et paiement

7.1. Les tarifs sont ceux de l’offre acceptée par le Client : Essentiel 59 € par mois (3 utilisateurs inclus), Chantier 99 € par mois (5 utilisateurs), Complet 139 € par mois (8 utilisateurs), utilisateur supplémentaire 12 € par mois, paiement annuel avec 2 mois offerts, frais de mise en service de 250 € facturés une fois. Ils sont exprimés en euros, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » tant que l’Éditeur bénéficie de la franchise en base.

7.2. L’abonnement est payable d’avance, par carte ou prélèvement via Stripe, à chaque échéance.

7.3. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 C. com.).

7.4. En cas d’impayé non régularisé dans les 15 jours après mise en demeure, l’Éditeur peut suspendre l’accès au Service, sans que les données soient supprimées pendant la période de suspension.

7.5. Révision des prix : une fois par an au plus, avec un préavis de 60 jours avant application.

8. Responsabilité du Client sur ses données et ses documents

8.1. Le Client est responsable du contenu qu’il saisit et des documents qu’il émet avec Pozio (devis, bons de commande, factures, avoirs, dossiers de financement). Il vérifie leur exactitude et leur conformité (mentions légales, taux de TVA, règles de démarchage et de rétractation, conditions de crédit).

8.2. Pozio est un outil d’aide : il ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable. Les modèles de documents sont fournis par le Client ou génériques ; l’Éditeur ne garantit pas leur conformité à la situation particulière du Client. Les informations sur le délai de rétractation sont données à titre indicatif.

8.3. L’export comptable (FEC) est une aide à la production ; le Client le fait valider par son expert-comptable avant tout usage officiel.

8.4. Le Client garantit détenir tous les droits et consentements nécessaires pour traiter les données personnelles de ses prospects et clients (voir l’accord de traitement des données).

8.5. Le Client s’interdit tout usage illicite, toute tentative d’accès non autorisé, de contournement des limites techniques, d’extraction massive ou de revente du Service.

9. Propriété intellectuelle

9.1. L’Éditeur reste propriétaire du Service, de son code, de son interface et de sa documentation. Le Client dispose d’un droit d’usage non exclusif, non cessible, pour la durée de l’abonnement et pour ses besoins internes.

9.2. Le Client reste propriétaire de ses données et de ses documents. Il accorde à l’Éditeur le droit de les traiter pour fournir le Service.

9.3. Le Service affiche discrètement la mention « Pozio » (signature, e-mails, documents). Cette mention ne peut être retirée.

10. Disponibilité, sauvegardes et support

10.1. L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service, sans garantie de disponibilité continue. Engagement chiffré de disponibilité : aucun engagement chiffré.

10.2. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ; l’Éditeur s’efforce de les signaler à l’avance lorsqu’elles sont prévisibles.

10.3. Le Client conserve la possibilité d’exporter ses données et reste responsable d’en conserver une copie.

10.4. Support : par e-mail, les jours ouvrés, avec une réponse visée sous 2 jours ouvrés.

11. Sous-traitants techniques

Pour fournir le Service, l’Éditeur fait appel à : Supabase (base de données et authentification, région Union européenne – Irlande), Vercel (hébergement de l’application), Resend (envoi d’e-mails), Brevo (envoi de SMS), Stripe (paiement des abonnements), Sentry (suivi des erreurs). Le détail figure dans la politique de confidentialité et l’accord de traitement des données. L’Éditeur peut changer de sous-traitant en informant le Client dans les conditions de l’accord de traitement des données.

12. Données personnelles

L’Éditeur agit comme sous-traitant du Client pour les données de ses prospects et clients, et comme responsable de traitement pour les données de comptes utilisateurs et de facturation de l’abonnement. Les engagements correspondants figurent dans la politique de confidentialité et l’accord de traitement des données, qui font partie du contrat.

13. Responsabilité

13.1. L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens.

13.2. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données saisies par le Client sans sauvegarde de sa part, etc.), ni des dysfonctionnements dus à un équipement, une connexion ou un usage du Client non conformes.

13.3. La responsabilité totale de l’Éditeur, tous dommages confondus, est plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive, ou dommage corporel, que la loi ne permet pas de limiter.

13.4. Sont exclus de la responsabilité de l’Éditeur : le contenu des documents émis par le Client, les erreurs de saisie, les décisions prises à partir des données affichées, et les conséquences d’une mauvaise configuration (taux de TVA, identité légale, barème, etc.) faite par le Client.

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris la défaillance d’un fournisseur d’infrastructure hors de son contrôle raisonnable.

15. Durée, résiliation, réversibilité

15.1. Durée : 12 mois, reconduits tacitement pour des périodes successives de 12 mois.

15.2. Résiliation par le Client : résiliation par e-mail avec un préavis d’un mois avant l’échéance. Aucun remboursement de la période en cours sauf disposition contraire de l’offre.

15.3. Résiliation par l’Éditeur pour manquement grave non corrigé dans les 30 jours après mise en demeure.

15.4. À la fin du contrat, le Client peut exporter ses données pendant 30 jours. Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation. L’Éditeur n’est pas tenu de conserver les données comptables du Client, que celui-ci doit archiver lui-même pour la durée légale.

16. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre auxquelles elle a accès, pendant la durée du contrat et 2 ans après.

17. Divers

17.1. Preuve : les journaux informatiques de l’Éditeur font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

17.2. Modification des conditions : l’Éditeur peut modifier les présentes conditions ; il informe le Client 30 jours à l’avance. À défaut d’accord, le Client peut résilier avant l’entrée en vigueur.

17.3. Références commerciales : le Client autorise, avec son accord écrit préalable, l’Éditeur à citer son nom comme référence.

17.4. Si une clause est nulle, les autres restent applicables.

18. Droit applicable et litiges

Droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, le tribunal compétent est celui de Toulouse.

La politique de confidentialité et l’accord de traitement des données personnelles sont communiqués sur demande à yoanbernadou@gmail.com et font partie du contrat.